Login  Plan du Site
Vie Municipale > Urbanisme 


Urbanisme | Règlementation | Formulaires


La Déclaration Préalable

 Définition


La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. 
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance. 

 Travaux concernés


Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute : 

  • Construction nouvelle créant une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m², 
  • Agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m², 
  • Transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors oeuvre nette (SHON),
  • Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,
  • Changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation). Cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux. 

 Durée de validité de la déclaration préalable


La déclaration préalable a une durée de validité de 2 ans. 

Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l'obtention de la déclaration préalable. 

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an. 

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants et significatifs. 

Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n'est en principe plus valable. 

La déclaration préalable peut toutefois être prolongée pour une durée d'un an. 

 Prolongation de la déclaration préalable


Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'un an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'un an. 

Cette demande doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable. 

Le Permis de Construire

 Définition


Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. 
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers. 

 Travaux sur les constructions nouvelles


D'une manière générale, les constructions nouvelles sont, par principe, soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation. 
Par exception, sont notamment dispensés d'un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé : 

  • Les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB), 
  • Les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 m². 

 Travaux sur les constructions existantes


Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.

Un permis de construire est notamment exigé pour : 
  • l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable,
  • Le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment, 
  • La modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur. 

 Recours obligatoire à un architecte


Le recours à  un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170m². 

 Possibilité de conseils


La personne qui n'est pas dans l'obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès : 

  • d'un architecte du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE), 
  • du service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain, 
  • de la Direction départementale de l'équipement (DDE).

 Durée de validité du permis de construire


Le permis de construire a une durée de validité de 2 ans. 
Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration. 

© Mairie DIETWILLER - Le site officiel de la commune de Dietwiller.
La Commune - Vie Municipale - Vie Quotidienne - Vie Associative & Culturelle - Vie Scolaire & Périscolaire
Mentions légales